Ecoute telephonique commission rogatoire


Écoutes administratives

Licéité de l'audio-surveillance.

Cadre légal des écoutes téléphoniques

Les quelques textes qui soulèvent le problème de P audio-surveillance ont pour objet de l'interdire et non pas de la réglementer. L'article L. Ces règles ne tranchent pas cependant de manière nette les cas d'audio- surveillance qui pourraient se trouver justifiés par une permission de la loi et bénéficier ainsi d'un fait justificatif. Nous allons considérer le problème au sujet des écoutes judiciaires, administratives et privées.

Ecoutes judiciaires. II est de nombreuses infractions pour la découverte desquelles des écoutes téléphoniques constituent presque une nécessité : proxénétisme, trafic de drogue, trafic d'armes notamment. Le téléphone constitue un très efficace moyen de concertation entre les délinquants. Cependant, quelque tentant que cela puisse être pour la police, il est admis qu'un officier de police judiciaire qui procéderait de sa propre initiative à des écoutes téléphoniques au cours d'une enquête préliminaire commettrait un acte illicite.

On raisonne par analogie avec la saisie de la correspondance : un. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point dans un arrêt du 4 janvier interprété par à contrario.

Il précise qu'est légal — dans une affaire de persécution téléphonique — la pose d'un appareil ayant pour but et pour résultat non d'intercepter les communications téléphoniques mais de déterminer l'origine des appels et d'en identifier l'auteur 2. Par à contrario, les commentateurs de l'arrêt ont déduit que l'usage d'un appareil pour intercepter des communications était illicite.

Ecoutes judiciaires: qu'a-t-on le droit de faire?

En matière d'enquêtes de flagrance certains auteurs ont estimé que l'écoute pouvait être légitimée en raison de l'analogie avec la saisie des lettres. Mais cette position est controversée et il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière 3. En revanche, après l'ouverture d'une information, un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 octobre affirme le principe de la légalité des écoutes téléphoniques, lorsqu'elles sont ordonnées par un juge d'instruction.

Il peut donner à cet effet commission rogatoire à un officier de police judiciaire de mettre un suspect sous écoute 4.

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La jurisprudence est donc bien fixée sur ce point et toutes les juridictions adoptent maintenant la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant, celle-ci fait l'objet de nombreuses contestations en doctrine. Sans doute, le juge d'instruction dispose-t-il des plus larges pouvoirs, mais à condition que soient respectés les droits de la défense.

Les écoutes téléphoniques ne se prêtent pas au formalisme prévu par la loi pour les interrogatoires ou les auditions où la présence d'un avocat constitue une garantie sérieuse.

Les actes d’enquête dans le cadre de la lutte contre le crime organisé

En outre, les conversations surprises peuvent se situer entre le délinquant et son avocat et une telle écoute violerait les droits de la défense et serait contraire à l'ordre public. On a également invoqué l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt Kruslin du 23 juillet a décidé que la décision pour un juge d'instruction de recourir à des écoutes n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne 5.

En présence de toutes ces difficultés, tout le monde pense qu'il serait particulièrement opportun qu'une loi vienne réglementer les écoutes que l'on s'accorde à considérer comme pratiquement indispensables. Ecoutes administratives. Elles sont utilisées en dehors d'une intervention du juge d'instruction par des autorités administratives agissant en cette qualité. Elles peuvent agir en application de l'article 30 du Code de procédure pénale qui donne aux préfets des départements des pouvoirs en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'État.

Certains estiment que ces pouvoirs sont calqués sur ceux des officiers de police judiciaire et ils ne pourraient alors faire procéder à des écoutes, sauf le cas discuté de flagrance.


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Mais d'autres pensent que l'article 30 confère aux préfets les mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. Le juge d'instruction qui décide de la mise sur écoute d'une personne adresse une commission rogatoire technique aux policiers chargés de l'enquête. La police se charge alors d'adresser une réquisition judiciaire auprès de l'opérateur téléphonique concerné puis loue du matériel leur permettant de dériver la ligne. L'autorisation de mise sur écoute est généralement valable pour quatre mois.

Les appels téléphoniques de la personne concernée sont alors écoutés en temps réel par les enquêteurs, qui retranscrivent les conversations qui ont un intérêt pour leur enquête. En principe, seuls le juge d'instruction et son équipe d'enquêteurs savent qui est écouté et ont connaissance des propos tenus dans les conversations. Mais en pratique, l'ancien patron de l'Office central de répression du banditisme, Charles Pellegrini, affirme qu'"on ne met pas quelqu'un sur écoute pendant un an sans que les autorités de l'Etat soient informées".

A propos des écoutes concernant Nicolas Sarkozy, il poursuit: "On ne sait pas ce qu'il va en sortir: un secret d'état ou un élément de politique étrangère". Dans la commission rogatoire le juge d'instruction ordonnait la transcription par procès verbal des conversations ayant une relation directe avec les faits poursuivis et la description sommaire des conversations paraissant avoir un intérêt ; en outre, le magistrat demandait aux enquêteurs de saisir les bandes magnétiques après enregistrement et de les placer sous scellés.

Le Juge mène l'enquête

La ligne téléphonique du suspect fut placée sur écoute par la police judiciaire agissant sur commission rogatoire du 10 avril au 2 mai Les défenseurs des prévenus invoquèrent devant la Cour d'appel de. Rennes le 12 mai la nullité desdites écoutes au motif qu'une loi du 10 juillet avait réglementé de façon stricte les écoutes téléphoniques et qu'il y avait en l'espèce une violation flagrante de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui, dans son article 8, consacre le secret de la vie privée et par conséquent de conversations privées entre deux personnes.

La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 9 juin rejeta l'exception de nullité. En premier lieu, il n'était pas possible de reprocher au juge d'instruction de ne pas avoir appliqué en une loi postérieure du 10 juillet qui a réglementé les écoutes téléphoniques. Les lois de procédure sont des lois de forme et sont applicables immédiatement. Mais en l'espèce, il s'agissait d'écoutes qui avaient débuté le 10 avril et avaient fini le 2 mai , la loi applicable étant celle en vigueur à cette époque.

Selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. H n'y a pas de listes limitatives de ces actes. La saisie de correspondance écrite est admise depuis longtemps par la jurisprudence, non seulement au domicile de l'intéressé, mais aussi au moyen de réquisition à l'administration des P et T. A une époque où la correspondance écrite tombe en désuétude au profit de la conversation téléphonique plus simple et plus rapide, les modalités de saisie d'objets utiles à la manifestation de la vérité doivent être modernisées, sous réserve des droits de la défense.

E existe une similitude entre l'écrit et la parole échangés entre deux personnes. Le magistrat n'est pas plus déloyal lorsqu'il intercepte une communication téléphonique que lorsqu'il saisit une lettre ou un paquet postal. L'article 81 du Code de procédure pénale n'impose aucune restriction Ch. Si dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance l'écoute téléphonique était exclue, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre , D.

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